🌞 Déclaration D Intention De Grève 1Er Degré

Appelsà la grève, manifestations, AGs. Echos des établissements. 2013-14 Rythmes scolaires & loi Peillon. 2013-15 Education prioritaire. 2015 - Réforme du collège. 2019 - Déclarationd'intention de grève. Déclaration d'intention de grève Frais de déplacements. Note frais de déplacements enseignants 1er degré Accès page frais de déplacements; Remboursement partiel des titres de transport. Circulaire remboursement des titres d'abonnement de transport & forfaits mobilités durables 2021-2022 Demande de prise en charge partielle du Déclarationd’intention de grève pour les enseignant·es du premier degré 2022 - 2023 Une autre société, une autre école Modèle de déclaration individuelle d’intention de grève pour les enseignant·es du 1er degré. Pour les enseignant·es exerçant dans le 1er degré, le droit de grève est soumis à une déclaration préalable. SUD éducation Paris dénonce cette atteinte Danscette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après les vacances de fin d’année notifient tous les jours travaillés des mois de janvier et février. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la LeSNUipp-FSU s’est opposé depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que l’on considère comme une entrave au droit de grève. La déclaration doit être envoyée 48 heures avant, avec au moins un jour ouvré. Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. 1- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. S1lhWi. MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 59 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Courrier type de déclaration préalable et consignes. L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grève , pas au salarié. Publié le 08-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 3 ans . mercredi 20 janvier 2021 par Fiche à compléter et envoyer à votre IEN. Pour rappel Vous déclarez une intention de faire grève mais libre à vous de renoncer à cette intention sans justification, pensez simplement à indiquer que vous avez accompli votre service sur le formulaire qui recense les grévistes envoyé par l’IA. Cette déclaration est à envoyer au moins 2 jours ouvrés avant la grève. Exemples Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Le plus simple et le plus rapide est de l’envoyer directement par mail à votre inspecteur de circonscription. Vous trouverez ci-dessous les mails des différentes circonscriptions de l’académie Circonscriptions des Ardennes Circonscriptions de l’Aube Circonscriptions de la Marne Circonscriptions de la Haute-Marne Documents joints Modèle déclaration intention de grève Nom NOM Prénom PRÉNOM Affectation Poste, école A Monsieur le Directeur Académique des Yvelines S/C Madame/monsieur l’Inspectrice de l’Éducation Nationale , circonscription de … Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale, La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation. Cette loi impose à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ». En conséquence, je vous informe de mon intention de participer aux mouvements de grève du Jeudi 9 janvier 2020 à partir de 00 h, du vendredi 10 janvier 2020 à partir de 00h, du lundi 13 janvier 2020 à partir de 00h, du mardi 14 janvier 2020 à partir de 00h, du jeudi 16 janvier 2020 à partir de 00h, du vendredi 17 janvier 2020 à partir de 00h, du lundi 20 janvier 2020 à partir de 00h, du mardi 21 janvier 2020 à partir de 00h, du jeudi 23 janvier 2020 à partir de 00h, du vendredi 24 janvier 2020 à partir de 00h. etc. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » article L133-5 et que ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Le 05/01/ 2020 Signature Informations tirées du site national de la CGT Educ'action Ce droit de grève est encadré par les articles L133-2 à L133-5 du code le l'éducation dans son chapitre titré L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires » et par le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation L'article L. 133-2 du code de l'éducation stipule de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ; 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ; 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ; 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ; 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer; 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable. préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre. » L'article L. 133-11 s'adresse spécifiquement aux écoles privées sous contrat, assujetties aux mêmes dispositions énoncées dans l'article Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation Article 1 L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret. Article 2 L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications. L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée. Article 3 I. - L'autorité administrative compétente réunit les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieux, date et heure de la première réunion de négociation préalable. II. - L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes. Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder trois personnes. Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. III. - L'autorité administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives. IV. - L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification mentionnée à l'article 2. Article 4 Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable. Article 5 Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins a Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret ; b Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; c La nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ; d Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ; e Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L. 133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative. L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés. Article 6 La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne. Article 7 Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » En résumé Le droit d'accueil concerne les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat. L'article du code de l'éducation précité soumet à la procédure de négociation préalable les organisations syndicales représentant les personnels enseignants du premier degré relevant de l'enseignement public et l'article celles de l'enseignement privé. En revanche, les sections d'enseignement général et professionnel adapté SEGPA, les établissements régionaux d'enseignement adapté EREA et les écoles régionales du premier degré ERPD ne sont pas concernés par le droit d'accueil. Aussi, dans l'hypothèse d'un préavis de grève concernant spécifiquement les personnels enseignants du premier degré exerçant dans ces établissements, il n'y a pas lieu de mettre en place la procédure de négociation préalable. Les organisations syndicales représentatives ne peuvent déposer un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré qu'à l'issue d'une négociation préalable avec l'administration. La représentativité des organisations syndicales doit s'apprécier au niveau géographique auquel se déroule la négociation ainsi qu'au regard des personnels concernés. La représentativité peut s'apprécier sur deux fondements différents l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 2121-1 du code du travail. En l'état actuel du droit, les unions de syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont la CGT, FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, ces unions siégeant dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Ces unions de syndicats sont automatiquement considérées comme représentatives, à tous les niveaux géographiques et peuvent donc engager une procédure de négociation préalable en tout lieu. Les seules autorités administratives considérées comme compétentes pour mener une négociation préalable sont le ministre, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. La notion d'autorité compétente s'apprécie au regard du sujet de la négociation. Les sujets locaux relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie. Le ministre est compétent quant à lui pour les sujets de portée nationale. Le recteur devra être informé systématiquement et sans délai des préavis reçus au niveau départemental. En concertation avec le ou les inspecteurs concernés, le recteur pourra en effet dans certains cas juger opportun de conduire lui-même la négociation préalable. a Notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève La ou les organisations syndicales doivent vous notifier par écrit les motifs qui la ou les conduisent à envisager le dépôt d'un préavis de grève. Tout moyen permettant d'attester la date de remise doit être accepté lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, courriel avec confirmation de lecture recommandée. b Calcul des délais prévus par le décret n° 2008-1246 L'autorité administrative compétente est tenue de réunir dans un délai maximal de trois jours la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève. Le délai commence à courir le lendemain de la notification à zéro heure. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le délai de trois jours commence à courir le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 7 janvier à minuit. Par ailleurs, la durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification. Dans le cas d'un délai franc, le jour de réception de la notification n'est pas décompté, le délai commence à courir le lendemain à zéro heure et s'achève le lendemain du jour de son échéance. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à minuit. La négociation peut continuer le 13 janvier. Le délai de trois jours prévu à l'article 3 du décret se situe à l'intérieur de celui de huit jours mentionné à l'article 4 du même décret, dès lors qu'ils s'ouvrent tous les deux à compter de la notification. Le préavis légal de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail est donc déposé, au plus tôt, à l'issue des huit jours francs de négociations, si ces dernières ont échoué. L'obligation de procéder à une négociation préalable exclut le dépôt d'un nouveau préavis, pour les mêmes motifs, avant l'échéance du premier. En reprenant l'exemple précédent la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à les négociations n'ont pas abouties, le 13 janvier le préavis est déposé, le 14, 15, 16, 17 et 18 janvier correspondent aux jours francs de préavis, le terme de ce préavis est le 18 janvier à minuit. Donc, le 19 janvier sera le jour de grève à programmer ou la date du début de la grève à durée limitée ou non. En conclusion, il faudra déclencher la grève à compter du 15ème jour après la date de dépôt de la notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève ou du 16ème jour si l'on compte le jour de la date du dépôt de la notification. Déclaration préalable de sa situation de gréviste Le premier alinéa de l'article L133-4 du code de l'éducation précise Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » L'article L133-5 précise également Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Par ailleurs la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du MEN sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires précise les points suivants Outre, ceux déjà mentionnés dans les textes référencés ci-dessus, il est écrit La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. » Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc'action condamne l'ensemble des mesures inhérentes au droit d'accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l'alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Nous demandons l'abrogation de la loi SMA.

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